Le préavis court à compter de la date de réception par le bailleur, pas de la date d’envoi. Cette distinction, souvent négligée dans les modèles en ligne, décale la date effective de fin de bail de plusieurs jours, parfois d’une semaine entière si le propriétaire tarde à retirer le recommandé. Toute la rédaction de la lettre doit s’articuler autour de cette réalité juridique.
Point de départ du préavis : date d’envoi ou date de réception
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le départ du délai de préavis au jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, nous observons que la plupart des locataires calculent leur date de sortie à partir du jour où ils postent le courrier. L’erreur coûte cher : un loyer supplémentaire pour quelques jours de décalage.
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Trois modes de notification sont recevables pour donner congé :
- La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dont le préavis démarre à la date de première présentation au bailleur, même si celui-ci ne retire pas le pli.
- La remise en main propre contre récépissé ou émargement, qui fait courir le préavis dès la signature du bailleur sur le document de remise.
- L’acte de commissaire de justice (ex-huissier), option plus coûteuse mais qui supprime tout risque de contestation sur la date.
La remise en main propre reste sous-utilisée. Elle permet pourtant de maîtriser le jour exact de départ du préavis sans dépendre des délais postaux. Il suffit de préparer deux exemplaires de la lettre, de les dater et de faire signer le bailleur sur place.
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Lettre modèle préavis : rédaction et mentions à ne pas oublier
Un congé locataire valide ne nécessite pas de formulation complexe. Nous recommandons de s’en tenir à une structure courte, sans fioritures juridiques inutiles.
Contenu minimal de la lettre de préavis
La lettre doit identifier clairement le logement concerné (adresse complète), nommer les parties (locataire et bailleur), mentionner la date de prise d’effet du congé et préciser le délai de préavis applicable. L’oubli le plus fréquent concerne la référence au motif justifiant un préavis réduit : sans cette mention, le bailleur peut légitimement exiger le délai standard de trois mois.
Voici un modèle rédigé, adaptable à la plupart des situations en location vide :
Objet : congé du logement situé au [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement désigné en objet depuis le [date de signature du bail], je vous notifie par la présente mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mon congé prendra effet à l’issue du délai de préavis de [3 mois / 1 mois – préciser le motif si préavis réduit], soit le [date calculée à partir de la réception estimée].
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’état des lieux de sortie. Ma nouvelle adresse, nécessaire à la restitution du dépôt de garantie, vous sera communiquée avant mon départ.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Préavis réduit à un mois : le motif doit figurer dans la lettre
Le locataire qui bénéficie d’un préavis d’un mois (location meublée, logement en zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi involontaire, attribution d’un logement social, état de santé justifié, bénéfice du RSA ou de l’AAH) doit indiquer le motif et joindre le justificatif. Sans pièce annexée, le bailleur peut contester la réduction du délai, et le litige se prolonge bien au-delà du départ effectif.
Préavis en colocation : congé individuel sans mettre fin au bail
Un colocataire peut donner congé seul, sans que cela entraîne la résiliation du bail pour les autres occupants. Le congé individuel ne concerne que le signataire de la lettre. Le bail se poursuit avec les colocataires restants, à condition que le contrat soit un bail unique signé par tous (ou un bail par colocataire, auquel cas la question ne se pose pas).
Le point délicat porte sur la solidarité des colocataires pour le paiement du loyer. Le colocataire sortant reste solidaire pendant une durée qui court après la fin de son préavis, sauf si un remplaçant figure au bail. Cette clause de solidarité, présente dans la majorité des baux, impose de rédiger la lettre de congé en mentionnant explicitement la date de fin de solidarité souhaitée et en anticipant la recherche d’un remplaçant.
Restitution du dépôt de garantie : ce que la lettre de congé peut anticiper
La lettre de préavis n’est pas qu’une formalité de départ. Elle constitue aussi le premier jalon du processus de restitution du dépôt de garantie. Nous recommandons d’y inclure systématiquement la communication de la nouvelle adresse postale ou, à défaut, de préciser qu’elle sera transmise avant la remise des clés.
Le bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, et de deux mois en cas de différences. Proposer une date d’état des lieux dès la lettre de congé réduit les délais et les tensions. Plus le cadre est posé tôt, moins le risque de retenue abusive sur le dépôt est élevé.
Mentionner la restitution des clés dans le courrier initial clarifie aussi la date de fin de jouissance du logement. Le loyer est dû jusqu’à la remise effective des clés, pas jusqu’à la fin théorique du préavis. Si le locataire quitte les lieux et remet les clés avant le terme du préavis, il peut négocier un arrêt anticipé du loyer, mais uniquement si le bailleur accepte ou si un nouveau locataire entre dans les lieux.
Un courrier bien rédigé au départ évite la plupart des litiges post-départ. La lettre de préavis est un document juridique bref, mais chaque mention absente ouvre une brèche. Adresse du logement, motif du préavis réduit le cas échéant, nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie, proposition de date pour l’état des lieux : ces quatre éléments, combinés à un envoi dont la date de réception est maîtrisée, suffisent à quitter un appartement sans mauvaise surprise.
