Comment mettre fin à un bail de location ?

Un propriétaire ou locataire peuvent tous les deux mettre fin à un contrat de bail de location. Cependant, dans quels cas cela est-il possible ? Principalement, quelles sont les différentes procédures ou conditions à respecter ? Voici des réponses à ces divers questionnements.

Résiliation d’un bail de location : raisons possibles

Le bailleur ou son locataire peuvent tous résilier un bail en raison de plusieurs motifs prévus par la loi.

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Résiliation par le locataire

La loi prévoit que le locataire d’un logement peut mettre fin à son contrat lorsqu’il le souhaite. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis défini. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un logement meublé, il a environ un mois pour vider les lieux. En revanche, lorsque le logement est vide, le délai peut aller à 3 mois ou moins (1 mois). Dans ce dernier cas, on distingue plusieurs motifs, notamment :

  • Logement en zone dite « tendue » ;
  • Changement dans la situation professionnelle (mutation, premier emploi, nouveau contrat de travail ou perte d’emploi) ;
  • Problèmes de santé qui nécessite un changement de logement (personnes âgées pour maison de retraite) ;
  • Allocation pour adulte handicapé ou revenu de solidarité active ;
  • Logement de l’aide personnalisée au logement.

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Dans tous ces cas, il convient au locataire de préciser le motif et le justificatif lorsqu’il le souhaite. On précise qu’il doit alors payer son loyer réglementairement jusqu’à la fin du préavis.

Résiliation par le bailleur

Le bailleur peut décider de résilier un contrat de bail lorsqu’il souhaite vendre le bien ou le reprendre. Aussi, s’il a un motif sérieux et légitime, il doit pouvoir le prouver. En dehors de ces raisons, le propriétaire ne peut prétendre mettre fin à un contrat de bail de location. Il s’exposera à une amende si le motif évoqué se révèle faux.

Le délai de préavis à respecter est de 3 mois lorsque l’habitat est meublé. En cas de logement vide, il doit donner un délai de 6 mois au locataire. Cela pourra permettre à ce dernier de faire un déménagement. Il peut néanmoins quitter le lieu quand il le souhaite, pourvu qu’il respecte le délai fixé. De plus, il est autorisé à payer le loyer pendant cette période.

Procédure de résiliation d’un bail

Pour mettre fin à un contrat de location, le locataire et le propriétaire doivent adresser une lettre de congé. Celle-ci doit être une lettre recommandée avec un accusé de réception. Par ailleurs, elle peut être un acte d’huissier ou être remise en main propre. Le destinataire doit émarger ou établir un récépissé.

On précise que le locataire ou le bailleur peut s’absenter et ainsi la lettre ne lui parvient pas. Par conséquent, elle est considérée comme non valable. Elle l’est seulement lorsque le destinataire reçoit la notification de la résiliation.