Comprendre les subtilités du bail agricole verbal : points clés et implications légales

Comprendre les subtilités du bail agricole verbal points clés et implications légales

La conclusion d’un bail agricole verbal est une procédure beaucoup plus simple qu’un contrat classique écrit. Il faut juste pouvoir recueillir le consentement des deux parties prenantes sur les points importants du contrat. Il s’agit notamment de sa durée ainsi que du montant à verser au bailleur. Parcourez cet article pour en savoir plus sur ce contrat quelque peu spécial.

Définition et validité d’un bail agricole verbal

L’article L411-4 du Code rural donne une définition claire et précise du bail agricole verbal. Il s’agit de toute mise à disposition d’un immeuble à usage agricole à titre onéreux pour son exploitation en vue d’y exercer une activité agricole.

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Notez qu’en pratique, le bail rural verbal donne la possibilité à un agriculteur d’exploiter à son propre compte une partie ou la totalité d’un terrain agricole.

Cela est possible en contrepartie d’un paiement sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une convention écrite. Il est important pour les parties engagées dans un bail agricole verbal de savoir que celui-ci peut être l’objet de litiges devant le tribunal paritaire des baux.

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L’un des points essentiels dans l’enregistrement d’un bail agricole verbal est qu’il n’est valable que dans le cas où il est exécuté à titre onéreux.

Caractéristiques spécifiques d’un bail agricole verbal

Le bail agricole verbal est soumis automatiquement au statut du fermage réglementé par référence au contrat de type départemental. Le montant du fermage est équivalent à un loyer et doit se fixer entre les minimas et les maximas en vigueur au barème des valeurs locatives dans le département.

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Le démarrage effectif du bail a lieu au moment où le propriétaire donne l’autorisation permettant de commencer à exploiter le terrain.

Durée et procédure de résiliation d’un bail agricole verbal

Le bail agricole verbal est conclu pour une durée de 9 ans avec un droit de préemption au bout de trois ans d’exploitation. Le bail agricole verbal donne également droit à un renouvellement automatique même si le propriétaire du terrain a changé. Il faut dire que le bail agricole verbal bénéficie presque d’un renouvellement à l’infini.

Le refus de renouvellement n’est possible qu’en cas de motif sérieux et légitime (tel que le non-paiement du fermage). Lorsque le propriétaire souhaite donner un congé à l’exploitant, il doit se référer à la date à laquelle les terres ont commencé à être exploitées (en se basant sur les loyers perçus).

Dans certaines conditions, le locataire peut recevoir une indemnité de sortie à la fin du bail agricole verbal.

Preuve de l’existence d’un bail agricole verbal

À l’évidence et comme vous vous en doutez, il peut être assez complexe d’apporter la preuve de l’existence d’un bail agricole verbal entre deux parties. Dans la pratique, mettre en évidence un tel contrat consiste très souvent à prouver la mise en valeur effective des terres objet dudit contrat en échange d’un fermage.

A cela, il faut également ajouter la preuve d’une exploitation agricole desdites terres. Sur le plan légal, l’article L411-1 du code rural précise que la preuve d’un bail agricole peut être apportée par tous les moyens possibles. Et en cas de litige, le locataire (exploitant agricole) doit apporter la preuve de sa bonne foi au juge.